Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Identification

Entreprise Individuelle : Madame Joelle LUGRIN
Enseigne : JL CONSEIL EN IMAGE - Mme Joëlle LUGRIN
SIRET : 80412679500017

ADRESSE :Impasse de la Ravoire 74370 Epagny Metz Tessy
Mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.joelle-lugrin.com

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

ARTICLE 2 -Conditions d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par Madame Joelle LUGRIN. Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et ventes proposés et conclus par Madame Joelle LUGRIN sur son site internet, brochures et/ou catalogue.

En faisant l’acquisition d’une prestation sur le site , l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.

ARTICLE 3 : Commande

Toute intervention de Madame Joelle LUGRIN fait obligatoirement l'objet d'une facture détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, et/ou lettre simple) au Client. Cette facture comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y  afférents.

​Madame Joelle LUGRIN s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Les commandes peuvent être adressées par :

- par correspondance en remplissant le formulaire de contact directement sur le site 

En confirmant votre demande de réservation, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que Madame Joelle LUGRIN aura enregistré constitueront la preuve de nos transactions.

Les commandes ne sont définitives qu’après réception du paiement, paiement pouvoir être fait par virement informatique sur le site internet, virement bancaire standard, PayPal.

Article 4 : Prestations et obligations

Pendant la durée de la prestation, Madame Joelle LUGRIN s'engage à fournir les efforts nécessaires en vue de mener à bien la prestation commandée.

Le jour de sa prestation, le bénéficiaire ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord de Madame Joelle LUGRIN.

Déroulement de la prestation

Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Le client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous convenu préalablement avec Madame Joelle LUGRIN et à régler les montants dus en amont, de tout commencement de la prestation.

La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait droit, le cas échéant, à aucun remboursement.

De même, toute prestation non annulée au moins 72H à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible, indépendant de la volonté du client, selon la législation et la jurisprudence constante.

En cas de retard supérieur à 30 minutes, Madame Joelle LUGRIN se réserve le droit de ne pouvoir réaliser la prestation dans sa totalité.

Tout temps d’attente du client par Madame Joelle LUGRIN sera considéré comme temps entrant dans la prestation commandée.

Article 5 - TARIFS

​Les prix indiqués sont en euros, la TVA est non applicable.

Madame Joelle LUGRIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.

Pour les pays de l’union européenne, veuillez noter que les prix apparaissant sur le site lors du passage de votre commande sont donnés en euros.

Article 6 : Limitation de responsabilité – Force Majeure

Madame Joelle LUGRIN ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'achat de produits durant la prestation de « l’accompagnement shopping ».

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Madame Joelle LUGRIN ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de Madame Joelle LUGRIN ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Madame Joelle LUGRIN informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Article 7 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bleue, Paypal, virement bancaire.

Les monnaies autres que l’euro ne sont pas acceptées.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Le chèque devra être établi à l’ordre de Joelle LUGRIN et envoyé à l’adresse suivante :  Impasse de la Ravoire 74370 Epagny Metz Tessy

Madame Joelle LUGRIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.

En cas d’absence du client, si celui-ci ne prévient pas la société dans les 72 heures précédentes l’heure et la date de son rendez-vous, toutes sommes engagées par lui, seront définitivement perdus sauf cas de force majeur.

Une facture électronique sera adressée au client après réception du règlement.

Article 8 – Réclamations et droit de rétractations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être  prise en considération que si elle est formulée  par écrit et adressée à Madame Joelle LUGRIN, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après l’achat de la prestation de services.

Pour se rétracter le client peut :
- écrire à Madame Joelle LUGRIN, sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter
- envoyer un mail à Madame Joelle LUGRIN : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- conformément à la loi Hamon, imprimer, compléter et envoyer à Madame Joelle LUGRIN le formulaire-type de rétractation.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.

Il appartient au consommateur de prouver qu'il a valablement exercé son droit de rétractation.

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.
Article L. 121-21-4 du code de la consommation.

Article 9 : Protections des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de Madame Joelle LUGRIN à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanant de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont assujettis au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de l’organisateur.

Mentions légales

Nous vous remercions de votre visite sur le site www.joelle-lugrin.com

Vous trouverez ci-dessous notre politique en matière de traitement de données personnelles. Nous vous engageons vivement à la lire, en visitant ce site vous acceptez les pratiques que nous détaillons et vous adhérez aux termes et conditions énoncées ci après.

Le site www.joelle-lugrin.com est destiné à l’information personnelle des internautes qui l’utilisent


Informations générales :
Ce site est propriété du Joëlle Lugrin

Ce site a été créé par : Too Be Web Route de Genève 19 1291 Commugny
Ce site est maintenu par : Too Be Web Route de Genève 19 1291 Commugny
Ce site est hébergé par : Infomaniak Network Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève
Contact : 0041 22 776 21 21

Copyright : Joëlle Lugrin

Droit applicable :
Le site Internet www.joelle-lugrin.com et les présentes conditions générales sont soumises au droit français et sont rédigées en français.

Joëlle Lugrin se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L’utilisateur s’engage à la consulter régulièrement.

Protection des données personnelles :
La consultation du site www.joelle-lugrin.com est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant.
La société Joëlle Lugrin s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. En particulier, les données personnelles collectées sur le site Internet www.joelle-lugrin.com sont destinées à l’usage du Joëlle Lugrin. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.

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Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Seul le personnel du Joëlle Lugrin ont accès aux données.

Sécurité :
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